Introduction
Chez Pharmacie Antoine Sarreguemines, nous souhaitons offrir à nos clients en France une expérience d’achat claire et transparente.
La présente Politique de retour explique les conditions et la procédure applicables au retour des produits éligibles achetés sur pharmacieantoine-sarreguemines.fr.
Les droits des consommateurs prévus par le droit français et européen applicable restent pleinement garantis. Aucune disposition de cette politique n’a pour objectif de limiter les protections impératives dont bénéficient les consommateurs.
Droit de rétractation
Pour les achats à distance éligibles, les consommateurs en France disposent généralement d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci, prend physiquement possession des biens.
Pendant ce délai, le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions légales applicables à certains produits.
Pour exercer ce droit, vous devez nous contacter en indiquant les informations relatives à votre commande ainsi qu’une déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter.
Produits pouvant être exclus
Le droit de rétractation ne s’applique pas à certaines catégories de biens lorsqu’une exception est prévue par le droit français.
Selon la nature du produit et les exigences légales applicables, les exclusions peuvent notamment concerner :
- Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Les biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur sceau a été retiré
- Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés
- Les autres produits ou services faisant l’objet d’une exception légale
Pour des raisons de santé, d’hygiène et de sécurité, les clients ne doivent pas retourner les produits ouverts lorsque le droit français exclut leur droit de rétractation.
Comment demander un retour
Pour demander un retour, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées sur notre site.
Votre demande doit comprendre :
- Votre nom
- Le numéro de commande
- La date d’achat
- Le produit concerné
- Le motif du retour, le cas échéant
- Vos coordonnées de contact privilégiées
Dans le cadre de l’exercice légal du droit de rétractation, le client n’est pas tenu de fournir un motif lorsque ce droit s’applique.
Retour du produit
Après réception d’une demande de retour ou de rétractation valide, nous vous communiquerons les instructions de retour appropriées.
Sauf exception ou accord différent, les produits doivent être retournés dans un emballage suffisamment sécurisé et dans un état permettant d’identifier la commande.
Les clients doivent conserver la preuve d’expédition ou de retour jusqu’à la finalisation du traitement de leur demande.
Les frais de retour peuvent rester à la charge du client lorsque le droit légal de rétractation est exercé, sauf si la législation applicable ou nos conditions prévoient une disposition différente.
État des produits retournés
Les clients peuvent manipuler les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, sous réserve de la législation applicable.
Une réduction du montant remboursé peut être appliquée lorsque la valeur d’un produit a diminué en raison de manipulations allant au-delà de celles raisonnablement nécessaires pour l’inspecter, dans la mesure où cette réduction est autorisée par le droit français.
Les produits exclus du droit légal de rétractation ne peuvent pas être retournés simplement parce que le client a changé d’avis.
Remboursements
Lorsqu’un droit de rétractation valide est exercé, nous remboursons le montant applicable conformément au droit français de la consommation.
Le remboursement comprend généralement les frais de livraison standard payés lors de la commande initiale, lorsque la législation l’exige. Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux peuvent ne pas être remboursés.
Le remboursement peut être effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord différent avec le client.
Lorsque la législation l’autorise, le remboursement peut être différé jusqu’à réception des biens retournés ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition.
Produits endommagés, incorrects ou défectueux
Si vous recevez un produit endommagé, incorrect ou défectueux, veuillez nous contacter dès que possible en indiquant les informations pertinentes relatives à la commande et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies montrant l’état du produit.
Les consommateurs bénéficient des garanties légales impératives prévues par le droit français, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
Ces droits légaux sont distincts de la politique commerciale de retour et ne peuvent pas être exclus par la présente politique.
Garantie légale de conformité
Pour les achats de biens de consommation éligibles, la garantie légale de conformité s’applique conformément au droit français.
Lorsque les conditions légales sont réunies, les consommateurs peuvent disposer de droits relatifs à la réparation ou au remplacement des biens non conformes et, dans certaines circonstances, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Les règles légales applicables dépendent des circonstances de l’achat et de la nature du produit.
Produits d’hygiène et de santé
Certains produits vendus sur un site de pharmacie ou de parapharmacie peuvent présenter des considérations particulières en matière de santé, d’hygiène ou de sécurité. Ainsi, certains produits ouverts ou dont le sceau a été retiré peuvent ne pas être éligibles au retour en application de l’exception légale au droit de rétractation.
Cette règle peut notamment concerner certains produits de soins personnels, d’hygiène ou liés à la santé lorsqu’un retour après ouverture pourrait légitimement présenter des problèmes de santé ou d’hygiène.
Le traitement juridique applicable dépend de la nature et de l’état du produit concerné.
Échanges
Les échanges de produits peuvent être proposés lorsqu’ils sont techniquement et légalement possibles.
Lorsqu’un échange n’est pas disponible, le remboursement applicable ou tout autre recours légal est traité conformément au droit français de la consommation et aux circonstances de la commande.
Frais de retour
Dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation, les frais de retour sont généralement à la charge du client, sauf accord contraire ou disposition légale imposant une autre répartition des frais.
Pour les produits défectueux, endommagés, livrés par erreur ou couverts par une garantie légale, les modalités applicables au retour et aux frais d’expédition sont traitées conformément au droit français de la consommation.
Protection des consommateurs
La présente Politique de retour ne supprime ni ne réduit aucun des droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit français ou européen.
Si vous avez des questions concernant vos droits légaux en tant que consommateur, vous pouvez vous renseigner auprès d’une organisation française compétente de défense des consommateurs ou d’un professionnel du droit qualifié.
Mise à jour de la politique
Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de retour lorsque nos services, nos produits ou les exigences légales applicables évoluent.
La dernière version sera publiée sur cette page avec la date de mise à jour correspondante.